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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 763
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Texte complet
763. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 490; 1996, c. 2, a. 358; 2005, c. 6, a. 214.
763. Lorsque les territoires de deux municipalités locales, quelle que soit la loi qui régit chacune, sont séparés par une étendue d’eau et que l’une d’elles désire l’établissement d’un chemin sur cette étendue d’eau, pendant l’hiver, pour relier ces territoires, les municipalités doivent conclure, conformément à la loi qui régit chacune, une entente en ce sens dans laquelle elles déterminent la part de la responsabilité de chacune relativement à la gestion du chemin.
C.M. 1916, a. 490; 1996, c. 2, a. 358.
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